Conditions de vente

PONTOS est une SARL au capital de 75.000 €, dont le siège social est situé 26 rue des renelles à FECAMP (76400) et enregistrée au RCS du HAVRE sous le numéro B 384 373 429, SIREN 38437342900016,  Code NAF 7010Z, TVA intracommunautaire FR13384373429. La société PONTOS édite le site  www.e-propac.com

ARTICLE PREMIER – Champ d’application et objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues en France Métropolitaine, en Corse, et Europe (sur demande) par la société PONTOS (ci-après « le VENDEUR ») auprès d’acheteurs professionnels (ci-après « le CLIENT »), désirant acquérir via son site internet www.e-propac.com les produits proposés à la vente au jour de la consultation dudit site.

Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits proposés et précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Les caractéristiques principales des Produits et notamment la capacité, la puissance, les fonctions, les dimensions, etc, sont présentés sur le site internet.

Le CLIENT est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du CLIENT. Le VENDEUR apporte le plus grand soin à la mise en ligne des caractéristiques des produits grâce aux photographies et descriptifs.

LE VENDEUR se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Les modifications apportées sont opposables à compter de leur mise en ligne. La validation de la commande par le CLIENT vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Le CLIENT déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents.

ARTICLE 2  – Modalités de la commande

2.1          Inscription sur le site

L’accès au site internet est libre et gratuit. Toute passation de commande sur le site internet nécessite une inscription préalable du CLIENT en vue de la création d’un compte client. Pour s’inscrire, le CLIENT doit cliquer sur l’onglet « créer un compte  » au moment de la confirmation de la commande et remplir le formulaire qui lui est présenté. Lors de l’inscription, le CLIENT fournit son nom, son adresse email valide, son numéro de téléphone, le nom de la société et un mot de passe secret personnel et confidentiel.

Le CLIENT s’engage à fournir des informations exactes et fiables. LE VENDEUR ne saurait être tenu pour responsable dans l’hypothèse où les informations fournies se révéleraient fausses ou incomplètes. Une fois son inscription validée sur le Site Internet, le VENDEUR adresse un courrier électronique au CLIENT visant à lui confirmer son inscription au Site.

LE VENDEUR attire votre attention sur la nécessité de ne pas communiquer les identifiants et les mots de passe à des tiers. Le CLIENT reconnait avoir l’entière responsabilité de la conservation du caractère confidentiel de ses codes d’accès. LE VENDEUR ne saurait être tenu pour responsable de toute action réalisée via ou sur l’espace client par un tiers ou suite à une faute de négligence imputable au CLIENT.

Le CLIENT est informé qu’à défaut de commande pendant plus de 12 mois, le compte client créé sera automatiquement supprimé. Il devra donc procéder à une nouvelle inscription.

2.2          Passation de commande

La passation de commande est confirmée par la technique du « double clic » : Après avoir sélectionné des produits ajoutés au panier, il appartient au CLIENT de contrôler le contenu de son « panier » (notamment, description du ou des produit(s) choisi,(s) quantité, prix, frais de transport et livraison, modalités…), de procéder le cas échéant aux modifications jugées utiles avant de le valider. Le CLIENT procède ensuite à la sélection des informations nécessaires à la livraison des produits. Un récapitulatif de commande lui est ensuite présenté reprenant les informations relatives au(x) produit(s), et aux modalités de livraison. Le CLIENT doit alors fournir les informations nécessaires au paiement de sa commande par carte bancaire. En cliquant sur le bouton  « Valider et Payer »  le CLIENT reconnait que la commande est assortie d’une obligation de paiement . Il accepte pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes CGV. La commande est définitivement validée par le paiement. Elle ne sera définitive qu’à compter du complet paiement du prix correspondant.

2.3          Confirmation de commande

Le VENDEUR accusera réception de votre commande et vous adressera un e-mail de confirmation reprenant le récapitulatif de votre commande, sous réserve de la fourniture par le CLIENT d’une adresse e-mail valide.

2.4          Commande Invalidée

Le VENDEUR se réserve le droit d’invalider la commande pour tout motif légitime notamment en cas de :

–  Non-respect des obligations issues des conditions générales de vente,
– mauvaise foi
– fraude ou tentative de fraude
– pratique anti-concurrentielle
– incident de paiement
– Litige relatif à une précédente commande
– Insolvabilité ou arriéré de facture
– quantités anormalement élevées ou inhabituelles pour le CLIENT.

En outre, en cas de pareils agissements, le VENDEUR se réserve la possibilité de suspendre l’accès au site marchand et de résilier le compte du CLIENT, sans préjudice des dommages et intérêts qu’il pourrait être en droit de solliciter.

2.5          Disponibilité des produits

Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité totale ou partielle, le VENDEUR s’engage à informer par email le CLIENT dans les meilleurs délais soit de la livraison d’une commande partielle, soit de l’annulation de la commande. En cas d’indisponibilité du produit, et d’annulation de la commande par le CLIENT celui-ci sera remboursé du prix du produit dans les 14 jours suivant sa demande.

2.6            Avertissements

Les équipements proposés sur le site sont conçus pour fonctionner dans un environnement non ATEX (ATEX : Atmosphères explosives) et hors présence de toute source inflammable.

ARTICLE 3  – Prix

Les produits sont vendus prix figurant sur le site, lors de la passation de la commande. Les prix sont exprimés en Euros « Hors Taxes » (HT), hors frais de transport. La TVA en vigueur au jour de la commande s’ajoutera au moment de la confirmation de commande. Les frais de transport et livraison sont à ajouter. Ils sont indiqués au CLIENT avant la validation de la commande et son règlement. Le CLIENT conserve à sa charge les frais de télécommunication inhérents à l’accès au site internet.
PONTOS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
En cas d’erreur de saisie d’un prix sur un article, l’erreur sera rectifiée et notifiée au client, afin qu’il puisse faire le complément de paiement correspondant à la différence de prix, et ce avant livraison. Le client aura toutefois la possibilité d’annuler sa commande s’il ne souhaite pas faire de complément de paiement.

ARTICLE 4  – Conditions de paiement

Le prix est payable en acompte ou en totalité au jour de la passation de la commande en ligne par le CLIENT, par chèque ou par virement bancaire, par paiement sécurisé selon les modalités suivantes : Par carte bancaire (cartes acceptées à ce jour : carte bleue, visa, MasterCard). Le CLIENT  fournit les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que les numéros du cryptogramme visuel.  La commande est définitive après confirmation de l’accord bancaire. A défaut, la commande sera résolue de plein droit.

Le CLIENT garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant la commande.   L’ordre ou l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. 

Le VENDEUR met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la sécurité de son Site. Pour la sécurité des transactions, LE VENDEUR fait appel au système de paiement en ligne STRIPE. Lors du paiement, le CLIENT est automatiquement redirigé vers le serveur de transaction sécurisé. Les données de paiement sont collectées, enregistrées et sécurisées par les partenaires du VENDEUR soumis à la norme de sécurité appelée « PCI-DSS 1.2 » (Payment Card Industry Data Security Standard). 

Dans le cas du règlement d’un acompte au moment de la commande, le VENDEUR demandera au CLIENT de régler le solde avant le départ du matériel. Sauf ce règlement, la commande ne pourra pas être expédiée. A noter, que l’acompte couvrira les frais de traitement de la commande et ne pourra pas être remboursé en cas d’annulation de la commande.

Le VENDEUR et ses partenaires ne conservent pas les données bancaires des CLIENTS à l’issue des transactions. La facture d’achat est adressée au CLIENT par email.

ARTICLE 5 – livraison des produits

Les livraisons sont effectuées  à l’adresse indiquée au cours du processus de commande par le CLIENT , par un transporteur indépendant. La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le CLIENT.  Les frais de livraison sont ceux en vigueur au jour de la transmission de commande tels qu’ils figurent sur les tarifs applicables à cette date.  Les produits sont accompagnés de leur notice d’utilisation.

LE VENDEUR s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le CLIENT dans les délais estimatifs précisés lors de la passation de commande.  Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du CLIENT, la vente pourra être résolue à la demande écrite du CLIENT dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le CLIENT lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. Attention, cela ne sera possible qu’en cas de problème de disponibilité de l’article et non en cas de non paiement du solde de la commande (dans le cas où seulement un acompte aurait été versé au moment du passage de la commande). Pour rappel, la commande ne pourra être expédiée qu’après son règlement total et l’annulation de la commande entrainera la perte de l’acompte versé qui couvre les frais de traitement de celle ci.

Lors de la livraison, il appartient au CLIENT de s’assurer de l’état de la commande (nombre, emballage et produit). Le CLIENT peut émettre les réserves et les réclamations qu’il juge nécessaires, voire refuse le colis, lorsque qu’il présente des dommages à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les deux jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens. Le CLIENT doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au VENDEUR pour sa parfaite information. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément aux dispositions de l’article L. 133-3 du Code de commerce. La réception sans réserve des produits commandés par le CLIENT couvre tout vice apparent et/ou produit manquant. Attention, la mention « sous réserve de déballage » ou autre mention dans le même sens, n’a aucune valeur juridique et ne permet pas d’avoir un recours auprès du transporteur.

En cas de non-conformité à la commande (qualité aux spécifications et nombre de produits), le CLIENT avise immédiatement le VENDEUR par email  .  le CLIENT ne pourra demander à notre société que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.  En cas de manquant, le VENDEUR s’engage à adresser dans les meilleurs délais le complément. En cas de non-conformité avérée, le CLIENT renvoit la commande à ses frais. A réception du produit et sous réserve que les conditions de retour soient remplies, le VENDEUR renvoie la commande de remplacement au CLIENT.  A défaut de respecter les stipulations précitées, aucune réclamation ne sera acceptée. Il est rappelé que les produits non conformes ne sont pas repris si le CLIENT les a utilisés ou s’il n’est pas en mesure de les retourner avec l’ensemble des emballages/notices.

ARTICLE 6 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu pour les contrats conclus à distance ou hors établissement n’est pas applicable aux transactions conclues entre professionnels.

En conséquence, aucune demande de rétractation ou d’annulation ne sera acceptée une fois la commande validée, sauf accord préalable exprès et écrit de notre société.

Toute demande exceptionnelle de modification ou d’annulation de commande devra être examinée par notre service commercial et pourra donner lieu, le cas échéant, à l’application de frais d’annulation à la charge du client.

ARTICLE 7 – Garanties

 6.1         Etendue des garanties :

La garantie de 1 an pièces ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété du CLIENT. La facture d’achat est obligatoire pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits. Tous les produits fournis par le VENDEUR bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés prévue par le Code civil provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice. Outre la garantie légale, les produits peuvent donner lieu à garantie commerciale (dite « garantie fabricant ») à laquelle PONTOS n’est pas partie. L’étendue et la durée de cette garantie varie selon les marques. Celle-ci pourra être indiquée sur la fiche descriptive/notice du produit en question fournie ou directement accessible sur le site internet du fabricant concerné.  La garantie du Vendeur est, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

7.2          Exclusions de garantie :

La société rappelle que toute garantie est exclue en cas dommage résultant de la force majeure, de mauvaise installation, utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du CLIENT comme en cas d’usure normale du Produit. L’installation et l’utilisation des équipements dans des conditions anormales, l’usage dans des conditions, d’utilisation ou de performances mauvaises et non prévues ainsi que les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, par un accident extérieur ou par une modification non prévue ou spécifiée par la société PONTOS sont exclus de la garantie. La garantie ne s’applique notamment pas au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, maladresse, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, conditions de stockage incompatibles avec la nature des équipements, ou bien en cas de transformation des équipements non validée par le fabricant. La garantie ne couvre pas les dommages provenant d’installations non conformes, d’erreurs de montage ou d’assemblage, de modifications des équipements par le CLIENT ou un tiers mandaté par lui.

7.3             Limites de garantie : 

PONTOS ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages spéciaux, indirects, ou immatériels et plus généralement de tout dommage inhérent à des pertes d’exploitation, à un manque-à-gagner, à la perte de jouissance d’un droit ou d’un bien, à la privation d’un service, et plus généralement à toute perte de nature économique qui pourrait découler de la fourniture des produits vendus. 

ARTICLE 8 – Données personnelles

En application du règlement européen général 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) applicable en France à compter du 25 mai 2018 et de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au CLIENT sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux partenaires du VENDEUR chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Le CLIENT dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet. Pour plus de précisions, le VENDEUR invite le CLIENT à prendre connaissance du document intitulé « POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ET GESTION DES DONNEES PERSONNELLES » accessible en cliquant sur le lien suivant : 

https://e-propac.com/mentions-legales

 

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété exclusive du VENDEUR et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. En  outre,  les marques, logos, dessins et signes d’identification figurant sur l’ensemble des documents, catalogues, tarifs, modèles, plans, spécifications, documents et notices techniques etc…fournis par le VENDEUR sont sa propriété exclusive ou celles des fournisseurs. Ils sont protégés par les lois françaises relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de leur contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Le CLIENT s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents précités, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du VENDEUR qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 10   – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. 

ARTICLE 11 – Responsabilité

Le VENDEUR ne saurait voir engagée sa responsabilité en cas de désagréments ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment en cas d’utilisation frauduleuse des modes de paiements, d’intrusion, de virus ou d’interruption de service. De manière générale, aucune responsabilité ne saurait être engagée en cas d’inexécution de la commande due à un cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence.

ARTICLE 12   – Intégralité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses serait nulle et non avenue par un changement de législation, de règlementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 13 – Droit applicable – Litige

Les présentes conditions générales de vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français. 

En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires. A défaut d’accord amiable, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE SERA SEUL COMPETENT EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, à moins que le VENDEUR ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents du CLIENT puissent mettre obstacle à l’application de la présente.